Obligation de paiement de parts communes après le divorce

Obligation de paiement de parts communes après le divorce

Que faire quand le jugement de divorce a été prononcé, et qu’un des ex-conjoints ne paie pas ce à quoi il s’est engagé (p.ex. un crédit, des charges hypothécaires) ?

Lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, il peut rester des frais communs qui restent à assumer ensemble, selon l’accord qui a été convenu (hypothèque, solde d’impôt). Dans ce cas le conjoint qui ne respecte pas un jugement prononcé, et les instances à qui il ne paie pas ce qu’il doit (fisc, banque), peuvent le lui réclamer directement. Le conjoint qui paie sa part ne risque pas de se faire réclamer la part de l’autre, mais cela peut causer des problèmes (surtout au niveau du paiement des hypothèques).