Déclaration de EasyDivorce.ch relative à la protection des données :

L’équipe EasyDivorce.ch vous remercie de l’avoir choisie pour le traitement de votre dossier de séparation, de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré. La satisfaction de nos clients est notre priorité. Afin que le client puisse se renseigner sur le traitement de ses données personnelles et des données qu’il transmet, EasyDivorce.ch a dressé une déclaration de ses principes relatifs à la protection des données. Pour toute question, suggestion ou si un quelconque problème venait à apparaître, vous pouvez nous joindre par e-mail:

1. Base légale
2. Collecte des données
3. Proportionnalité
4. Véracité et modification des données
5. Sécurité
6. Confidentialité des données
7. Registre de collecte des données
8. Fin du traitement des données
9. For juridique

1. Base légale
EasyDivorce.ch prélève et traite les données au moyen d’appareils de traitement de données automatisés, dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur.

2. Collecte des données
EasyDivorce.ch traite uniquement des données rassemblées légalement que les clients nous font parvenir ainsi que les données indispensables à l’exécution d’une commande.

3. Proportionnalité
Le traitement des données effectué par EasyDivorce.ch respecte le principe de proportionnalité et les règles de la bonne foi. Nous prenons en considération les données indispensables à l’exécution professionnelle de la commande du client.

4. Véracité et modification des données
En cas de doute sur la véracité des données communiquées, EasyDivorce.ch se réserve le droit de procéder à leur contrôle ultérieur. Si le client constate que les données qu’il a transmises sont inexactes ou ne sont plus actuelles, il peut les modifier immédiatement.

5. Sécurité
Les fichiers contenant les données personnelles des clients sont constamment sécurisés et cryptées, au moyen de mesures techniques et d’organisation appropriée, pour empêcher toute consultation, utilisation ou traitement de la part de personnes non-autorisées.

6. Confidentialité des données
Les données sont traitées en toute confidentialité et ne sont pas transmises à des tiers.

7. Registre de collecte des données
Les fichiers contenant les données des clients de EasyDivorce.ch n’ont pas été transmis au Préposé fédéral pour la protection des données pour y être inscrits.

8. Fin du traitement des données / Effacement des informations personnelles
Le client peut effacer en tout temps les données qu’il a enregistrées. Pour effacer son dossier contenant ses informations personnelles, il suffit simplement le cliquez sur le bouton “Détruire votre dossier”, qui se trouve au bas du formulaire.

9. Droit applicable
Le droit suisse est applicable.