Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des biens immobiliers ?

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des biens immobiliers ?

Oui vous pouvez utiliser EasyDivorce si vous avez jusqu’à 3 biens immobiliers.

Dans le formulaire, il faut indiquer le nombre de biens puis décrire chaque bien immobilier en indiquant le numéro enregistré au registre foncier.

Il faudra joindre également les extraits du registre foncier lors de l’envoi de votre dossier au tribunal.

En cas de séparation ou de divorce, les époux ne sont pas obligés de vendre leur(s) bien(s) immobilier(s). En outre, ils peuvent rester copropriétaires même après avoir divorcé s’ils le souhaitent. La loi n’impose pas la vente, c’est aux conjoints d’en décider.