Que faire en cas de revenu à l’étranger?

Que faire en cas de revenu à l’étranger?

Comment faire si un des époux est salarié dans un pays autre que la Suisse pour gérer les questions de prévoyance liées au divorce?

Selon le droit international privé, si les époux sont domiciliés en Suisse (ce que l’on suppose), le droit suisse s’applique au divorce.

Si un des époux est salarié dans un autre pays, l’institution de prévoyance de ce pays doit produire, sur requête de l’époux concerné, une attestation précisant combien il/elle a cotisé depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la convention de divorce, à tout le moins fournir une estimation. C’est sur cette base qu’il faudra ensuite effectuer le calcul du partage.