Qu‘est-ce que l’annulation d’un mariage

Qu’est-ce que l’annulation d’un mariage

Pour annuler un mariage, la loi prévoit deux types de conditions:

A. Les conditions absolues, à savoir:

1. lorsqu’un des époux était encore marié au moment de la célébration du mariage, en d’autres termes l’existence d’un mariage non dissout;

2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;

3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;

4. lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;

5. lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux;

6. lorsque l’un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

Pour ces conditions, l’action peut être intentée en tout temps.

B. Les conditions relatives:

1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;

2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;

3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.

Ici l’action peut être intentée en tous les cas dans les 5 ans après le mariage.

En dehors de ces conditions légales, la loi ne connaît aucune autre cause d’annulation de mariage.