Recouvrement des pensions impayées : Comment agir ?

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Après un divorce, il n’est pas rare que le débiteur des pensions alimentaires ne paie pas ce qu’il doit. Environ un débiteur sur cinq ne verse pas ou paie partiellement ses contributions, voire en retard. Dans de tels cas, le créancier peut recourir au service de recouvrement des pensions alimentaires de son canton pour garantir les paiements futurs.

Chaque canton a son propre service de recouvrement, avec des noms variés :

Les procédures varient parfois d’un canton à l’autre, mais depuis janvier 2022, l’accès aux services de recouvrement a été harmonisé pour assurer une égalité de traitement.

Ces services fournissent une aide financière et administrative en avançant les montants dus aux créanciers et en récupérant ensuite ces montants auprès des débiteurs. Les avances ne doivent généralement pas être remboursées, même si le recouvrement complet échoue.

L’assistance est gratuite pour les pensions alimentaires pour enfants mineurs, mais certains cantons peuvent facturer des frais administratifs minimes pour les pensions entre adultes, si le créancier dispose de ressources suffisantes.

Il est important de noter que chaque service a un plafond mensuel pour les avances, qui peut être inférieur aux montants convenus pour les pensions. De plus, il faut être titulaire d’un jugement de pension alimentaire ou s’adresser à l’aide sociale en l’absence de jugement.