Les différents types de séparation

Les différents types de séparation

Il existe deux types de séparation :

– la séparation de fait
– la séparation de droit (implique l’application des mesures protectrices de l’union conjugale MPUC)

La séparation de fait représente simplement le fait d’avoir quitté le domicile conjugal. Aucune décision judiciaire n’intervient.

La séparation de droit indique qu’une convention a été signée, qu’une décision du tribunal a été rendue, et que les Parties peuvent faire valoir leur statut de “Séparé” dans toutes les procédures administratives.

Qu’est-ce que la séparation de corps?

L’institution a été créée pour certains cas particuliers, comme les personnes pratiquantes qui ne peuvent divorcer en raison de leur religion, ou pour celles qui ne souhaitent pas divorcer afin de conserver des droits dans la succession du conjoint.

Vous pouvez utiliser EasyDivorce.ch pour obtenir les documents nécessaires tant pour une séparation de droit que pour une séparation de corps. La convention est appelée “Mesures protectrices de l’union conjugale MPUC”.