Procédure de séparation des corps en ligne

easyDivorce peut être utilisé quelle que soit votre situation personnelle. La seule condition est de pouvoir s’entendre sur les termes de votre accord et soumettre un dossier à l’amiable et que l’un des deux conjoint soit domicilié en Suisse.

couples mariés

couples non mariés

avec ou sans enfants

avec ou sans biens immobiliers

partenaires enregistrés

easyDivorce est accepté par tous les tribunaux suisses et dans tous les cantons romands et suisse allemands.

Vous pouvez utiliser easyDivorce pour obtenir les documents nécessaires tant pour une séparation de droit ou une séparation de corps. La convention est appelée « Mesures protectrices de l’union conjugale MPUC ».