Validation du dossier par notre service juridique
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Validation du dossier par notre service juridique
Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire et qu’il n’y a plus de zones en rouge dans les documents, vous pouvez demander la validation de votre dossier à notre service juridique.
Vous recevrez une email avec soit les modifications à apporter à votre dossier pour qu’il soit accepté par le tribunal, soit les instructions pour l’envoi des documents au tribunal.
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